Conditions Générales de Service

Bienvenue sur businessjuristice.com, le site officiel de Business Juristice Sàrl, immatriculée sous le numéro CHE-478.350.000 et dont le siège social est situé Rue de Bourg 10, 1003 Lausanne, Suisse. Pour toute question, veuillez nous contacter ou appeler au +41 76 140 83 53.

1. Définitions

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au site. « Services » fait référence aux prestations juridiques proposées sur businessjuristice.com.

2. Objet

Ces Conditions Générales décrivent les modalités selon lesquelles Business Juristice Sàrl fournit des services de conseil juridique et d’accompagnement pour entrepreneurs et startups.

3. Services proposés

Nous proposons notamment : la rédaction de contrats, la création de statuts, des conseils en droit des sociétés et en propriété intellectuelle, l’assistance en levée de fonds, etc.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués sur le site ou dans nos devis. Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les instructions figurant sur la facture. Toute prestation commence après réception du paiement ou de l’acompte convenu.

5. Politique de remboursement

Nous nous engageons à satisfaire nos clients. Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de nos services, vous pouvez demander un remboursement selon les modalités suivantes :

• Délai de demande : vous disposez de 14 jours civils à compter de la date de facture.
• Procédure : soumettez votre demande via notre formulaire de contact en précisant le motif.
• Étude de la demande : nous analysons votre requête et vous informons de la décision sous 7 jours ouvrables.
• Délai de remboursement : en cas d’acceptation, le remboursement est effectué sous 30 jours via le même moyen que le paiement initial.
• Exclusions : les services déjà rendus et validés par le client sont exclus de la politique de remboursement.

6. Responsabilité

Business Juristice Sàrl s’engage à apporter tout le soin nécessaire. Toutefois, notre responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages indirects ou de force majeure.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents et outils publiés sur le site restent la propriété de Business Juristice Sàrl. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Protection des données personnelles

Nous collectons et traitons vos données conformément à notre politique interne. Pour toute question relative à vos données, merci de nous contacter via notre formulaire de contact.

9. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Les changements seront publiés sur notre site avec mention de la date de mise à jour.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Ces Conditions Générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux de Lausanne seront seuls compétents.

11. Contact